Art. L137-1, Code de la sécurité sociale
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L0581C7N
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Régime de l'indemnité transactionnelle ou assiette de cotisation CSG : les circulaires n'ont aucune valeur » / jurisprudence / lexbase social n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
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