Art. 697, Code de procédure pénale

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Art. 697, Code de procédure pénale

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L0571LTC

                    Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un   tribunal judiciaire est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1. 

Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal. 

Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1. 

Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/audience criminelle / TITRE « L’intervention du jury criminel : un principe constitutionnel ? » / focus / la lettre juridique n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés

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Cass. crim., 09-07-2003, n° 03-81.944, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 16-10-2018, n° 18-82.903, F-P+B, Renvoi Abonnés
Cass. crim., 09-05-2019, n° 18-81.743, FS-P+B+I, Rejet Abonnés