Art. R214-85, Code rural et de la pêche maritime

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Décisions de référence (2)

Art. R214-85, Code rural et de la pêche maritime

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L0513DZZ

                    La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE 3/8 SSR, 02-02-2015, n° 373736 Abonnés
CAA Toulouse, 1ère, 02-10-2025, n° 24TL00602 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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