Art. R2334-22, Code général des collectivités territoriales

La demande de subvention est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée :

1° De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;

2° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;

3° D'un plan de situation ;

4° D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;

5° De l'échéancier prévisionnel des dépenses.