Art. D161-6, Code de la sécurité sociale

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L0426C4K

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :

1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Quatorze représentants des professions et établissements de santé ;

3° Quatorze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

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