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Art. L521-3-1, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L521-3-1, Code de la propriété intellectuelle

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L0401LTZ

                    Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. 

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Regards croisés sur l’actualité des marchés publics de travaux - Les clauses de propriété intellectuelle dans le CCAG Travaux » / le point sur... / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Lyon, 06-06-2017, n° 16/03366, Infirmation partielle Abonnés
CA Reims, 06-11-2018, n° 18/00803, Confirmation Abonnés
CA Paris, 5, 1, 11-09-2024, n° 22/11225, Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Abonnés

Textes juridiques liés au document

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