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Art. L121-3, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L121-3, Code de la propriété intellectuelle

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L0393LTQ

                    En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le   tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. 

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Les conflits d’intérêts dans l’action publique : droits d’auteur - conflits d’intérêts entre un auteur décédé et son légataire » / focus / lexbase public n°752 du 11 juillet 2024 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 09-06-2011, n° 10-13.570, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 05-04-2012, n° 11-12.931, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 04-05-2012, n° 11-10.763, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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