Art. L621-6, Code de commerce

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Décisions de référence (3)

Art. L621-6, Code de commerce

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L0362LTL

                    Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. 

Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du   tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 07-08-2008, n° 285979, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. soc., 15-06-2011, n° 10-60.392, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 28-11-2012, n° 12-60.147, FS-D, Cassation partielle Abonnés