Art. D5424-7, Code du travail
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L0236IAY
Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Précisions sur les modalités de calcul de la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°542 du 3 octobre 2013 Abonnés
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