Décret n° 2023-510 du 27 juin 2023 portant virement de crédits

Décret n° 2023-510 du 27 juin 2023 portant virement de crédits

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L0170MI7

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023,

Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 44 597 725 € en autorisations d'engagement et de 49 369 907 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 44 597 725 € en autorisations d'engagement et de 49 369 907 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

TABLEAU 1



INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme, ou de la dotation


NUMÉRO

du programme

ou de la dotation


AUTORISATIONS

d'engagement

annulées


CRÉDITS

de paiement

annulés


Action extérieure de l'Etat


798 359


798 359


Diplomatie culturelle et d'influence


185


798 359


798 359


Administration générale et territoriale de l'Etat


79 579


79 579


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


216


61 981


61 981


Dont titre 2


61 981


61 981


Administration territoriale de l'Etat


354


17 598


17 598


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


662 631


662 631


Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


149


610 000


610 000


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


215


52 631


52 631


Aide publique au développement


600 000


600 000


Solidarité à l'égard des pays en développement


209


600 000


600 000


Cohésion des territoires


1 838 365


1 762 019


Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


135


190 865


114 519


Politique de la ville


147


1 647 500


1 647 500


Dont titre 2


347 500


347 500


Conseil et contrôle de l'Etat


1 639


1 639


Cour des comptes et autres juridictions financières


164


1 639


1 639


Contrôle et exploitation aériens


900 000


900 000


Soutien aux prestations de l'aviation civile


613


900 000


900 000


Culture


479 169


479 169


Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


361


479 169


479 169


Défense


6 024 208


6 024 208


Préparation et emploi des forces


178


5 844 745


5 844 745


Soutien de la politique de la défense


212


179 463


179 463


Direction de l'action du Gouvernement


2 406


2 406


Protection des droits et libertés


308


2 406


2 406


Ecologie, développement et mobilité durables


564 200


564 200


Paysages, eau et biodiversité


113


480 000


480 000


Affaires maritimes, pêche et aquaculture


205


84 200


84 200


Economie


2 484 239


2 484 239


Développement des entreprises et régulations


134


1 309 912


1 309 912


Statistiques et études économiques


220


1 174 327


1 174 327


Enseignement scolaire


5 924 916


5 924 916


Enseignement scolaire public du second degré


141


5 837 547


5 837 547


Dont titre 2


5 837 547


5 837 547


Enseignement technique agricole


143


87 369


87 369


Gestion des finances publiques


2 018 141


1 583 908


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


156


434 233


Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


218


1 190 749


1 190 749


Facilitation et sécurisation des échanges


302


393 159


393 159


Outre-mer


619 230


619 230


Conditions de vie outre-mer


123


619 230


619 230


Recherche et enseignement supérieur


5 276 917


5 276 917


Vie étudiante


231


5 276 917


5 276 917


Sécurités


8 011 852


13 294 613


Gendarmerie nationale


152


367 589


367 589


Dont titre 2


367 589


367 589


Police nationale


176


7 644 263


12 927 024


Dont titre 2


424 937


424 937


Solidarité, insertion et égalité des chances


3 436 874


3 436 874


Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


124


501 507


501 507


Dont titre 2


501 507


501 507


Inclusion sociale et protection des personnes


304


2 935 367


2 935 367


Travail et emploi


4 875 000


4 875 000


Accès et retour à l'emploi


102


2 500 000


2 500 000


Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


103


2 375 000


2 375 000


Totaux


44 597 725


49 369 907


Dont titre 2


7 541 061


7 541 061

TABLEAU 2



INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme, ou de la dotation


NUMÉRO

du programme

ou de la dotation


AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes


CRÉDITS

de paiement

ouverts


Action extérieure de l'Etat


1 398 359


1 398 359


Action de la France en Europe et dans le monde


105


1 398 359


1 398 359


Administration générale et territoriale de l'Etat


7 527 861


12 810 622


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


216


6 054 124


11 336 885


Vie politique


232


619 230


619 230


Administration territoriale de l'Etat


354


854 507


854 507


Dont titre 2


854 507


854 507


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


750 000


750 000


Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


206


750 000


750 000


Cohésion des territoires


1 384 200


1 384 200


Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


112


1 300 000


1 300 000


Interventions territoriales de l'Etat


162


84 200


84 200


Contrôle et exploitation aériens


900 000


900 000


Transports aériens, surveillance et certification


614


900 000


900 000


Culture


180 000


180 000


Soutien aux politiques du ministère de la culture


224


180 000


180 000


Défense


6 024 208


6 024 208


Environnement et prospective de la politique de défense


144


5 224 208


5 224 208


Équipement des forces


146


800 000


800 000


Direction de l'action du Gouvernement


4 045


4 045


Coordination du travail gouvernemental


129


4 045


4 045


Ecologie, développement et mobilité durables


1 018 365


942 019


Expertise, information géographique et météorologie


159


190 865


114 519


Prévention des risques


181


160 000


160 000


Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


217


667 500


667 500


Dont titre 2


347 500


347 500


Engagements financiers de l'Etat


1 184 200


1 184 200


Épargne


145


1 184 200


1 184 200


Enseignement scolaire


5 837 547


5 837 547


Soutien de la politique de l'éducation nationale


214


5 837 547


5 837 547


Dont titre 2


5 837 547


5 837 547


Gestion des finances publiques


327 604


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


156


327 604


Médias, livre et industries culturelles


299 169


299 169


Livre et industries culturelles


334


299 169


299 169


Recherche et enseignement supérieur


5 276 917


5 276 917


Formations supérieures et recherche universitaire


150


5 276 917


5 276 917


Sécurités


1 182 800


1 182 800


Gendarmerie nationale


152


1 182 800


1 182 800


Solidarité, insertion et égalité des chances


3 436 874


3 436 874


Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


124


3 436 874


3 436 874


Transformation et fonction publiques


3 318 180


2 556 343


Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs


348


3 318 180


2 556 343


Travail et emploi


4 875 000


4 875 000


Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


155


4 875 000


4 875 000


Totaux


44 597 725


49 369 907


Dont titre 2


7 039 554


7 039 554

Fait le 27 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

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