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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Cession de fonds de commerce : sanction de l’absence d'inscription au registre des marques tenu par l’INPI » / brèves / lexbase affaires n°801 du 4 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Le nantissement du fonds de commerce (C. proc. civ. exécution, art. R. 533-2 ; C. com., art. L. 143-16, art. R. 143-6 à art. R. 143-17) » Abonnés
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