Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : blocage par le preneur en l’absence de retrait de la LR/AR contenant la mise en demeure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : application littérale de l’article L. 411-31, I, 1° du Code rural et de la pêche maritime » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Résiliation du bail rural / TITRE « Résiliation amiable du bail rural » Abonnés
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