Art. R55-1, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R55-1, Code de procédure pénale

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L0079IEN

Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.

L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte de signification.

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Décisions de Références

Cass. crim., 28-10-2020, n° 19-85.812, F-P+B+I, Renvoi Abonnés
Cass. crim., 03-03-2021, n° 19-86.847, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-02-2023, n° 22-85.078, F-B, Cassation Abonnés

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