Art. R145-24, Code de commerce

Art. R145-24, Code de commerce

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Textes (2)

Versions (1)

Art. R145-24, Code de commerce

Lecture: 1 min

L0054HZZ

                    Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :

   1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

   2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.

Les versions de ce document

R145-24 : en vigueur depuis le 27 mars 2007 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité de la procédure en fixation du loyer » / jurisprudence / lexbase droit privé n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La forme et le contenu du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers » Abonnés