Art. 7, Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Art. 7, Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

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C86588PD

                    Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.

   La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.

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