Art. 7, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

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C85804PH

                    Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.
                

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