Art. 12, Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.

Art. 12, Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.

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C85618LN

                    Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, les entreprises d'armement peuvent obtenir la déduction des provisions constituées par elles en vue du renouvellement du matériel naval acquis antérieurement au 1er janvier 1939, par prélèvement sur les bénéfices réalisés au cours des exercices clos, après le 31 décembre 1938, jusque et y compris le dernier exercice clos en 1944.

   Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.

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