Art. 34, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Art. 34, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

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C81857Z8

                    Pour les années 1997, 1998 et 1999, l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte financent à parts égales, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, 30 p. 100 du total des dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
                

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