Art. 11, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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C80797EX

                    La commission peut demander aux premiers présidents de cour d'appel ou aux présidents de tribunaux administratifs de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d'experts, pour des missions d'investigation et de contrôle effectuées sous sa direction.
                

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