Art. 9, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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C80747ER

                    Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission.

   Il peut, dans les dix jours d'une délibération, provoquer une seconde délibération.

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