Art. 4, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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C80647EE

                    Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
                

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