Art. 10, Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

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C77097EA

                    Les décisions de la commission des sondages donnent lieu à notification et à publication. Elles sont, notamment, transmises aux agences de presse.

   Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

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