Art. 5, Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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C56257S7

                    Tout fournisseur alimenté en gaz naturel à un point d'interface transport-distribution (PITD) cède à son propre fournisseur les droits d'accès aux capacités de stockage correspondant à ses clients situés en aval de ce PITD.
                

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