Art. 1, Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles

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C55998CD

                    Pour l'application de l'article 1126 du code rural, les sociétés visées audit article sont soumises aux dispositions des articles D. 651-1 (1er alinéa), D. 651-2, D. 651-3, D. 651-13, D. 651-14 et D. 651-16 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, sous les réserves énoncées à l'alinéa et aux articles suivants.

   Dans les articles sus-énumérés, les termes " cotisation de solidarité " sont substitués aux termes " contribution sociale de solidarité ".

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