Art. 5, Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

Art. 5, Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

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C48637M3

                    Sont également portés au répertoire les renseignements d'ordre économique suivants [*mentions obligatoires*] :

   Les numéros de la nomenclature des activités économiques caractérisant l'activité de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;

   Les catégories d'importance de l'effectif salarié de l'entreprise et de chacun de ses établissements.

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