Art. 3, Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer

Art. 3, Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer

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C44987RZ

                    A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p. 100.
                

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