Art. 104, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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C22094N7

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Paragraphe modificateur

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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