Art. 5, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

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C17527YK

                    Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale. Les conditions dans lesquelles la création de ces sections est autorisée sont précisées par décret.
                

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