Art. 70, Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

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C16484ND

                    I. - Paragraphe modificateur.

   II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte.

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