Art. 2, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Art. 2, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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C12614R7

Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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