Art. 32, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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C12437BN

                    La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
                

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