Art. 2, Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

Art. 2, Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

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C12164DE

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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