Art. 33, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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C03654ZK

                    Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :

   1° Les règles relatives à la durée de l'autorisation ;

   2° Les règles générales de programmation ;

   3° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées ;

   4° Les règles applicables à la publicité ;

   5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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