Art. 14, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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C02214Z9

                    La Commission nationale de la communication et des libertés exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.

   Les émissions publicitaires à caractère politique ne peuvent être diffusées qu'en dehors des campagnes électorales.

   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code électoral.

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