Art. 16, Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Art. 16, Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

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C01307BG

                    Les grosses et expéditions qui ne sont pas établies conformément aux dispositions de l'article précédent ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun émolument. Leur coût est, le cas échéant, écarté d'office de la taxe, les frais de timbre restant à la charge de celui qui a établi la grosse ou l'expédition irrégulière.
                

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