Mme Denise Z, épouse Z ... ... ... .... 1
M.F.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 décembre 2001
Rejet
M. ..., président
Pourvoi n° W 99-19.528
Arrêt n° 1924 FS P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Denise Z, épouse Z, demeurant West Cappel,

2°/ M. Gérard Z, demeurant Bambecque,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit

1°/ de Mme Bernadette Y, épouse Y, demeurant West Cappel,

2°/ de Mme Marguerite X, épouse X, demeurant Wormhout,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme ..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique
Attendu que les époux ... et W W sont respectivement décédés en 1940 et 1960, laissant pour leur succéder leurs trois filles, Mme Marthe W, Mme Denise ZW et Valentine Duick ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre les époux W une exploitation agricole qu'en 1959, les consorts W avaient donné en location à Mlle Bernadette Y, fille de Valentine Duick, et au futur époux de celle-ci, M. Bernard ... ; qu'en 1991, Mme Bernadette Y, venant par représentation de sa mère prédécédée, a assigné ses coindivisaires en partage de la succession de ses grands-parents ;
Attendu que Mme Denise ZW et son fils M. Gérard Z font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1999) d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de l'exploitation au profit de Mme Bernadette Y et d'avoir fixé les droits des coindivisaires en fonction d'une évaluation tenant compte du fait que l'exploitation était occupée, alors selon le moyen, qu'en refusant de procéder à l'évaluation de ce bien comme libre de toute occupation, bien qu'il fut constant que Mme Bernadette Y était cotitulaire avec son époux du bail grevant ce bien, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ;
Mais attendu que l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole à Mme ... n'entraînant, par l'effet de la réunion sur la tête de celle-ci des qualités de propriétaire et de locataire, que la disparition du bail qui lui avait été consenti, la cour d'appel, ayant relevé que l'époux de celle-ci demeurait titulaire du bail rural sur l'exploitation, en a justement déduit, que ce bien ne pouvait être évalué comme s'il était libre de toute occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z et ... ... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.