ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 2
14 Mars 1990
Pourvoi N° 89-10.505
MX
contre
Mme ...
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article 288 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi ;
Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, MX ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement, notamment en ses dispositions relatives à la garde de l'enfant mineur et à l'exercice des droits de visite et d'hébergement, n'est pas recevable à présenter un moyen, même d'ordre public, contraire à ses propres écritures ;
de procédure civile (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi