Jurisprudence : CE s.s., 07-12-1966, n° 67962

CE s.s., 07-12-1966, n° 67962

A1969AIR

Référence

CE s.s., 07-12-1966, n° 67962. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/957010-ce-ss-07121966-n-67962

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Conseil d'Etat

Statuant au Contentieux

N° 67962

Elections municipales de Prunelli-di-Casacconi

Lecture du 7 décembre 1966

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Caractère de protestation

Recevabilité d'une protestation en tant qu'elle vise le "dépouillement" irrégulier des votes. Le grief précis allégué ultérieurement est relatif au défaut de publicité dudit dépouillement.

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