CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 15012

M. Volluz (Marcel)

Lecture du 30 Mai 1979

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section

Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1978, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1978, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Volluz;

Vu la demande enregistrée au Greffe du Tribunal administratif de Versailles le 8 novembre 1978, présentée par M. Volluz demeurant 21 rue Gabriel Fauré (domaine de Sainteny) et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 3 octobre 1978 par laquelle le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 18 mars 1946;

Vu le Code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Volluz ait, à la date de la clôture de l'instruction, demandé à un tribunal administratif l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 1978 par lequel le Ministre de l'Intérieur a prononcé son expulsion du territoire français; qu'ainsi M. Volluz, qui n'a pas davantage présenté, devant le Conseil d'Etat, de conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, n'est pas recevable à demander qu'il soit sursis à son exécution.

DECIDE
Article 1er: - La requête de M. Volluz est rejetée.