La lettre juridique Lexbase
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°813 du 20 février 2020
La lettre juridique Lexbase
Actualités Lexbase
Lexbase Afrique a lancé une base dédiée au droit du Maroc, en arabe, et en français. Retrouvez près de 20.000 textes et règlementations (depuis 1912) et plus de 16.000 décisions de jurisprudence (depuis 1990) en ligne sur www.lexbase-afrique.com. Effectuez vos recherches sur la base spécifique au Maroc, mais aussi sur la réglementation, la doctrine et les décisions de justice de 20 autres pays de Lexbase Afrique : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Djibouti, Mauritanie, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Mali, Niger, RDC, République Centrafricaine, Tchad, Togo, Sénégal, Madagascar et Burundi.
La base dédiée au Maroc est la première étape de la conception d’une base consacrée à l’Afrique du Nord, faisant ainsi de Lexbase Droit Continental la première base de données consacrée exclusivement au Droit continental dans toutes ses langues, sur tous les continents.
Ecoutez en podcast sur Lexradio la commission Droit de l'animal "Pêches, cétacés en captivité : quels droits et recours pour la protection des animaux marins?" qui a eu lieu le vendredi 7 février 2020 à la Bibliothèque de l'Ordre.
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Les articles de la semaine
Entreprises en difficulté
Jurisprudence
Réaffirmation de l’autonomie de la résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture
Par Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de conférences - HDR à l'Université Côte d'Azur, Directrice du Master 2 droit des entreprises en difficulté de la faculté de droit de Nice, Directrice adjointe du master ALED, Membre du CERDP
Procédure civile
Jurisprudence
Ressemblances et dissemblances de l’appel incident et de l’appel provoqué
Par Jimmy Serapionian, Avocat au barreau de Paris, LVI Associés, Chargé d’enseignement à l’université de Cergy-Pontoise, Membre de l’AJEDIM
Représentation du personnel
Pratique professionnelle
CSSCT : premier retour d’expérience et points de vigilance identifiés après deux ans d’existence
Par Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé et Marie Vacassoulis, avocat, Flichy Grangé Avocats
Les brèves de la semaine
Bancaire
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Bancaire
Publication de la réforme de la législation LCB-FT
Commercial
«PACTE» : précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Construction
Quel est le point de départ du délai de la prescription biennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage en cas de désordre survenu avant réception ?
Cotisations sociales
Solidarité pécuniaire en cas de travail dissimulé : la lettre d’observations doit préciser année par année le montant des sommes dues
Fiscalité des entreprises
Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit »
Fonction publique
Enquête administrative diligentée sur le comportement d'un agent public : obligation de faire figurer au dossier les procès-verbaux des témoignages recueillis
Fonction publique
Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
Propriété intellectuelle
«PACTE» : publication de l'ordonnance créant un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l’INPI
Propriété intellectuelle
Revirement : le vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE est redevable de la rémunération pour copie privée
Responsabilité médicale
Précisions du Conseil d’Etat relatives à la prescription des actions en matière de réparation médicale
Sécurité sociale
Notification d’une décision de la CPAM : l’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision
Lexbase, la solution digitale pour toutes vos recherches juridiques
  • 4,7 millions de décisions de justice
  • 8 revues d'actualité et de doctrine juridiques
  • 34 ouvrages juridiques
  • modèles juridiques, infographies
  • Lexradio, la webradio juridique de Lexbase intégrée
  • la jurisprudence illustrée
  • et bien d'autres.
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🚀 [NOUVEAUTÉ] - LA PROCÉDURE PÉNALE
Repensé afin de proposer aux praticiens un contenu adapté à leurs attentes et besoins du quotidien, ce nouvel ouvrage se compose de 23 études à jour des dernières réformes et rédigées par un collège d’auteurs réunissant d’éminents universitaires et praticiens.Il est enrichi d’illustrations jurisprudentielles mises à jour quotidiennement ainsi que de nombreux modèles et infographies destinés à présenter synthétiquement les outils et actions du contentieux répressif.
Si vous n’êtes pas encore abonné, nous vous proposons de découvrir gratuitement* les 4 études suivantes dans leur intégralité :
Les principes directeurs de la procédure pénale
par Jean-Baptiste Perrier, Professeur
Lire l'étude
Les actes d'investigations
par Jean-Yves Maréchal, Maître de conférences
Lire l'étude
La garde à vue et les auditions
par Capucine Lanta de Bérard, avocate
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La clôture de l'instruction
par Nicolas Catelan, Maître de conférences
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*Accès gratuit jusqu'au 29 février 2020
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°812 du 6 février 2020
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Actualités Lexbase
Nouvel ouvrage à consulter sur Lexbase.fr : Lexbase a mis en ligne un nouvel ouvrage spécialisé en droit de la presse (presse écrite, audiovisuelle, numérique, sites internet, réseaux sociaux...). Il est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment celles issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
À venir sur Lexbase.fr : Discipline en constante mutation, la procédure pénale est devenue une matière difficilement intelligible. L’ouvrage de Procédure pénale a été entièrement repensé afin de proposer aux praticiens un contenu adapté et élaboré en considération de leurs attentes et besoins du quotidien. Souhaitant offrir une vue claire et exhaustive de la matière, l’ouvrage propose 23 études rédigées par les plus grands spécialistes de la matière, comportant de nombreux modèles et infographies.
L’ouvrage est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment celles issues de la loi du 23 mars 2019 et de l’ordonnance du 18 septembre 2019 prise pour son application.
À découvrir dès le lundi 10 février.
À écouter sur Lexradio : "Il était une fois..." #2 - Le droit, sa vie, son oeuvre : le mariage de Figaro de Beaumarchais: Fabien Girard de Barros revient ce mois-ci sur l'histoire d'un des chefs-d'oeuvre du théâtre Français censuré durant plusieurs années : Le mariage de Figaro.
Nouvelle formation Lexlearning : "Actualité : loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020". Formez-vous sur toutes les mesures fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2020, pour ne rien manquer et pouvoir proposer le bon conseil et conduire la bonne procédure pour vos clients.
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Les articles de la semaine
Avocats/Déontologie
Le point sur...
Que la force cède à la robe
Par François-Xavier Berger, Avocat au barreau de l’Aveyron, Ancien bâtonnier et Eric Morain, Avocat au barreau de Paris, Ancien secrétaire de la Conférence du Stage
Durée du travail
Jurisprudence
Les supérettes, hauts-lieux des nuits parisiennes ?Les folles nuits parisiennes ne se résument pas aux soirées passées au Moulin Rouge, au Lido ou chez feu Michou...
Par Sébastien Tournaux, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux
Fiscalité immobilière
Focus
OBO immobilier et abus de droit : les risques restent limités
Par Etienne de Larminat, Avocat fiscaliste
Sociétés
Jurisprudence
Retrait d’une SCP d’avocats : cadre légal et aménagements conventionnels
Par Philippe Duprat, Avocat au Barreau de Bordeaux, ancien Bâtonnier et Bernard Saintourens, Professeur à l’Université de Bordeaux
Les brèves de la semaine
Contrat de travail
CDD : délai de prescription de 2 ans pour l’action en requalification fondée sur le motif du recours énoncé au contrat
Conventions et accords collectifs
Appréciation de la Convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale au regard du versement d’une prime de responsabilité
Documents administratifs
Modalités de communication des documents du dossier fiscal d’une entreprise figurant sur l’espace personnel du site « impots.gouv.fr »
Droits fondamentaux
Surpopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH en raison des conditions de détention indignes
Environnement
Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques : la restriction au principe de liberté d’entreprendre n’est pas contraire à la Constitution
Fiscalité des particuliers
Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte est non conforme à la Constitution
Procédure civile
Absence d’effet dévolutif pour la déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués
Vente immobilière
Garantie contre les vices cachés : réparation intégrale du préjudice résultant d’un vice caché affectant un immeuble sur le fondement de l’action en responsabilité distincte de l’action en garantie contre les vices cachés
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🚀 [NOUVEAUTÉ] - LE DROIT DE LA PRESSE
Découvrez notre nouvel ouvrage
Un nouvel ouvrage inédit
Lexbase publie un nouvel ouvrage spécialisé en droit de la presse (presse écrite, audiovisuelle, numérique, sites internet, réseaux sociaux...) articulé autour de quatre études détaillées à découvrir ci-dessous.
Il est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment celles issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Evan Raschel, directeur scientifique de l’ouvrage, vous en dit plus dans une interview vidéo.
Voir l'interview
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°811 du 30 janvier 2020
La lettre juridique Lexbase
Actualités Lexbase
Nouvel ouvrage à consulter sur Lexbase.fr : Lexbase a mis en ligne un nouvel ouvrage spécialisé en droit de la presse (presse écrite, audiovisuelle, numérique, sites internet, réseaux sociaux...). Il est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment celles issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Dossier spécial "Réforme de la procédure civile 2020" : La revue Lexbase édition privée vous propose un dossier spécial consacré à la"Réforme de la procédure civile 2020".
À venir sur Lexbase.fr : Discipline en constante mutation, la procédure pénale est devenue une matière difficilement intelligible. L’ouvrage de Procédure pénale a été entièrement repensé afin de proposer aux praticiens un contenu adapté et élaboré en considération de leurs attentes et besoins du quotidien. Souhaitant offrir une vue claire et exhaustive de la matière, l’ouvrage propose 23 études rédigées par les plus grands spécialistes de la matière, comportant de nombreux modèles et infographies.
L’ouvrage est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment celles issues de la loi du 23 mars 2019 et de l’ordonnance du 18 septembre 2019 prise pour son application.
À découvrir dès le lundi 10 février.
À écouter sur Lexradio : "La Blockchain" #3 - Le point sur les PSAN : Céline Moille, avocate, revient ce mois-ci, dans cette chronique mensuelle consacrée à la blockchain, sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Nouvelle formation Lexlearning : "Actualité : loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020". Formez-vous sur toutes les mesures fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2020, pour ne rien manquer et pouvoir proposer le bon conseil et conduire la bonne procédure pour vos clients.
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Les articles de la semaine
Droit pénal des mineurs
Jurisprudence
Détermination de la minorité : rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux examens osseux et de la portée de leurs conclusions
Par Catherine Marie, Professeur émérite de La Rochelle Université, Membre du CEJEP (EA 3170), Assesseur près du tribunal pour enfants de La Rochelle
Entreprises en difficulté
Jurisprudence
Le rejet d’une créance irrégulièrement déclarée entraîne son extinction, laquelle peut être opposée par la caution : la Cour de cassation persiste et signe !
Par Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de conférences - HDR à l'Université de Nice Côte d'Azur, Directrice du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Membre du CERDP (EA 1201), Avocate au barreau de Nice
Procédure administrative
Le point sur...
Rétrospective du contentieux administratif de l’année 2019
Par Christophe De Bernardinis, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et Directeur scientifique de l'Encyclopédie "Procédure administrative"
Les brèves de la semaine
Construction
Action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur soumise à la prescription quinquennale de droit commun
Contrôle fiscal
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
Douanes
Conformité à la Constitution de l’obligation de fourniture des équipements nécessaires à l’authentification des produits du tabac
Droit des étrangers
Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Propriété intellectuelle
Affaire «Kenny Clarke» : la Cour de cassation entérine la validité du régime dérogatoire de l’INA pour l’exploitation des prestations des artistes-interprètes constituant son fonds
Représentation du personnel
CSE : impossibilité pour un salarié de siéger simultanément comme membre élu et représentant syndical
Responsabilité administrative
Pas d’incidence sur la qualification d'usager de la non-utilisation de l'ouvrage public au moment de la survenance du dommage
Retraite
Réforme des retraites : les projets de loi publiés
Santé
Refus d’exportation d’embryons en vue d’une implantation post-mortem en Espagne
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