La lettre juridique Lexbase
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°802 du 14 novembre 2019
La lettre juridique Lexbase
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Écoutez en podcast sur Lexradio le colloque dédié à la qualité de vie professionnelle organisé par le Jeune Barreau de Caen le 27 septembre 2019 au Dôme de Caen.
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Dossier spécial"Code de la justice pénale des mineurs"
Véritable serpent de mer du droit pénal, l’abrogation de la célèbre ordonnance du 2 février 1945 signée par le Général de Gaulle au nom du Gouvernement provisoire de la République française est désormais actée.
Par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs le Gouvernement a entériné la disparition de la célèbre ordonnance léguée par la Résistance.
Entrant en vigueur le 1er octobre 2020, cette ordonnance vient de faire l’objet d’un projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres le 30 octobre 2019.
La Revue Lexbase Pénal propose d’ores et déjà une présentation approfondie des nombreux changements à venir : esprit du texte, philosophie du changement, droit de la peine, nouvelle mesure éducative judiciaire… dans son dossier spécial"Code de la justice pénale des mineurs".
Découvrez 3 articles extraits du dossier spécial dans cette Lettre Juridique. L'intégralité du dossier spécial est à consulter sur Lexbase.fr.
Droit pénal des mineurs
Point de vue
De l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante à l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs
Par Christine Lazerges, Professeure émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancienne présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)
Droit pénal des mineurs
Pratique professionnelle
Approche pratique de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs
Par Leïla Hebbadj, Magistrat, docteur en droit
Droit pénal des mineurs
Textes
Réforme de la justice pénale des mineurs : une codification dans l’urgence ? - Présentation synthétique du nouveau texte
Par Philippe Bonfils, Professeur à Aix-Marseille Université, Doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique, Avocat au barreau de Marseille
Les articles de la semaine
Fiscalité du patrimoine
Le point sur...
Réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE : aspects fiscaux
Par David Chrétien, Tax Partner - Financial Services, Mazars Avocats
Formation professionnelle
Pratique professionnelle
Guide pratique du compte personnel de formation (CPF)
Par Sabrina Dougados, avocat associé, Pôle Droit de la formation, Fromont Briens
Propriété
Focus
Disparition d’un «Banksy» : variations juridiques à huit mains
Par Séverin Jean / Guillaume Beaussonie / Didier Krajeski / Julien Laurent, Maître de conférences et Professeurs, UT1 Captitole / IEJUC EA 1919
Transport
Questions à...
Retard d’un vol : l’indemnisation n’est plus subordonnée à la preuve par les passagers de leur présence à l’enregistrement - Questions à Maître Joyce Pitcher, avocate au barreau de Paris
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Les brèves de la semaine
Accident du travail - Maladies professionnelles
Caractère définitif de la notification de la décision de la caisse à l’employeur et condition de reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle
Autorité parentale
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
Cotisations sociales
L’engagement tardif de la NAO n’entraîne pas l’annulation du bénéfice de la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon»
Energie
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Filiation
Reconnaissance, en France, des effets d’une adoption allemande «convertie» en adoption plénière par l’effet des dispositions transitoires de la loi allemande de 1976
Procédure pénale
Saisies pénales : exigence de proportionnalité relative à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction
Manifestation à venir
Droits africains
Connaître les droits africains
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  • 8 revues d'actualité et de doctrine juridiques
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°801 du 7 novembre 2019
La lettre juridique Lexbase
Actualités Lexbase
Avec les ordonnances «Macron» du 22 septembre 2017, toutes les entreprises de 11 salariés ou plus ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre en place le comité sociale et économique (CSE). Lexbase accompagne ces entreprises dans cette démarche à travers une fiche pratique.
Écoutez en podcast sur Lexradio le colloque"L'Homme, roi des animaux?" organisé par l'Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB) et la Société de Législation Comparée (SLC) le vendredi 11 octobre 2019 au Palais du Luxembourg.
Les articles de la semaine
Editorial
À la une
Et demain ?
Par Benjamin Pitcho, Avocat à la Cour, Ancien membre du conseil de l’Ordre
Avocats/Formation
Focus
L’enseignement clinique du droit : retour d’expérience après trois ans de fonctionnement de la clinique des droits de Clermont-Ferrand
Par Charles-André Dubreuil, Agrégé de droit public, Professeur à l’Université Clermont-Auvergne, Centre Michel de l’Hospital (EA 4232), Directeur de la Clinique des droits.
Avocats/Formation
Focus
Les cliniques juridiques, un outil pédagogique et social déterminant pour les étudiants et praticiens du droit
Par Kami Haeri, Partner, Emanuel Urquhart & Sullivan et Raphaël Saint-George, Elève à l’Ecole de Droit de Sciences-Po.
Avocats/Formation
Focus
Les cliniques juridiques, histoire d’un projet plus que centenaire
Par Xavier Aurey, Lecturer, Université d’Essex, Royaume-Uni, Président du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones
Avocats/Formation
Focus
Les cliniques du droit : vers un développement à l’international ?
Par Olivier Pluen, Maître de conférences en Droit public à l’UVSQ - Paris-Saclay et Directeur de la Clinique de légistique (Centre VIP, EA 3643 - CDPC, EA 7320)
Avocats/Formation
Focus
Les cliniques du droit, outil de formation universitaire et d’accès au droit : un encadrement nécessaire
Par Olivier Fontibus, Ancien Bâtonnier, Président de la Commission de l’Exercice du droit du Conseil National des Barreaux
Rendez-vous les 26 et 27 novembre 2019 au 4ème Village de la Legaltech
Les brèves de la semaine
Baux commerciaux
La forme du congé du preneur
Copropriété
Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété !
Droit des étrangers
Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national : conformité à la Constitution
Electoral
Seuil de représentativité applicable aux élections européennes : le seuil plancher de 5 % des suffrages exprimés n’est pas contraire à la Constitution
Entreprises en difficulté
Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement)
Presse
Dessin humoristique et limites de la liberté d’expression : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une personnalité politique
Salariés protégés
Autorisation administrative de licenciement requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement
Santé
Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°801 du 7 novembre 2019
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Actualités Lexbase
Avec les ordonnances «Macron» du 22 septembre 2017, toutes les entreprises de 11 salariés ou plus ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre en place le comité sociale et économique (CSE). Lexbase accompagne ces entreprises dans cette démarche à travers une fiche pratique.
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Les articles de la semaine
Editorial
À la une
Et demain ?
Par Benjamin Pitcho, Avocat à la Cour, Ancien membre du conseil de l’Ordre
Avocats/Formation
Focus
L’enseignement clinique du droit : retour d’expérience après trois ans de fonctionnement de la clinique des droits de Clermont-Ferrand
Par Charles-André Dubreuil, Agrégé de droit public, Professeur à l’Université Clermont-Auvergne, Centre Michel de l’Hospital (EA 4232), Directeur de la Clinique des droits.
Avocats/Formation
Focus
Les cliniques juridiques, un outil pédagogique et social déterminant pour les étudiants et praticiens du droit
Par Kami Haeri, Partner, Emanuel Urquhart & Sullivan et Raphaël Saint-George, Elève à l’Ecole de Droit de Sciences-Po.
Avocats/Formation
Focus
Les cliniques juridiques, histoire d’un projet plus que centenaire
Par Xavier Aurey, Lecturer, Université d’Essex, Royaume-Uni, Président du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones
Avocats/Formation
Focus
Les cliniques du droit : vers un développement à l’international ?
Par Olivier Pluen, Maître de conférences en Droit public à l’UVSQ - Paris-Saclay et Directeur de la Clinique de légistique (Centre VIP, EA 3643 - CDPC, EA 7320)
Avocats/Formation
Focus
Les cliniques du droit, outil de formation universitaire et d’accès au droit : un encadrement nécessaire
Par Olivier Fontibus, Ancien Bâtonnier, Président de la Commission de l’Exercice du droit du Conseil National des Barreaux
Rendez-vous les 26 et 27 novembre 2019 au 4ème Village de la Legaltech
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Copropriété
Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété !
Droit des étrangers
Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national : conformité à la Constitution
Electoral
Seuil de représentativité applicable aux élections européennes : le seuil plancher de 5 % des suffrages exprimés n’est pas contraire à la Constitution
Entreprises en difficulté
Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement)
Presse
Dessin humoristique et limites de la liberté d’expression : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une personnalité politique
Salariés protégés
Autorisation administrative de licenciement requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement
Santé
Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°800 du 24 octobre 2019
La lettre juridique Lexbase
Actualités Lexbase
Déroulez les différentes étapes d'un contrôle URSSAF,de l’avis de contrôle à la contestation judiciaire d’une mise en recouvrement, avec le module de formation Lexlearning "Le Contrôle URSSAF" (LXBEL102). Validez vos heures de formation continue en ligne selon vos disponibilités avec Lexlearning.
Écoutez en podcast sur Lexradio le colloque « Journée du droit du crédit aux consommateurs » organisé le jeudi 19 septembre par le Laboratoire Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES) de l’université de Strasbourg.
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Les articles de la semaine
Entreprises en difficulté
Jurisprudence
La résiliation du bail commercial en raison d’un défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation : précisions importantes
Par Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de conférences - HDR à l'Université de Nice Côte d'Azur, Co-directrice du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Membre du CERDP (EA 1201), Avocat au barreau de Nice
Rel. collectives de travail
Jurisprudence
Discrimination syndicale et dispositifs conventionnels d’évaluation des compétences mobilisées dans le cadre d’un mandat représentatif
Par Patrice Adam, Professeur à l’Université de Lorraine
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Questions à...
La TVA intracommunautaire - Questions à Laurent Dommergues, avocat et directeur de mission en fiscalité internationale au sein du cabinet GMBA
Par Marie-Claire Sgarra et Joséphine Pasieczny
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Les brèves de la semaine
Durée du travail
Convention de forfait en jours : vigilance sur la date de conclusion des accords de révision
Famille et personnes
Accouchement sous X et impossibilité pour l’enfant de passer outre le refus réitéré par la mère de dévoiler son identité à la demande de levée du secret : compatibilité avec l’article 8 CESDH
Internet
Publicité ciblée sur internet : le Conseil d'Etat rejette les recours contre le plan d'action de la CNIL
(N)TIC
Vidéosurveillance : pas de violation du droit à la vie privée des caissières de supermarché espagnoles filmées secrètement par des caméras de sécurité
Procédure pénale
Garde à vue et droit à l’information : absence de nullité de la notification des droits et de la nouvelle qualification des faits retenue
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°799 du 17 octobre 2019
Actualités Lexbase
Formez-vous sur les mesures phares de la loi "Pacte" et sur ses impacts avec le module La Loi "Pacte": tour d'horizon complet en droit des affaires. Validez vos heures de formation continue en ligne selon vos disponibilités avec Lexlearning.
Écoutez en podcast sur Lexradio la conférence "La Nuit du droit" - "The Walking Droit" qui s'est déroulée le 4 octobre à la Faculté de droit de l'Université du Mans.
Lexradio était présent au Salon du Livre juridique le 12 octobre dernier. Retrouvez en podcast les interviews deJuliette Mel, avocate au barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, et Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l'Université de Lille.
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Les articles de la semaine
Avocats/Déontologie
Jurisprudence
Le sort fait au secret professionnel de l'avocat dans le procès prud'homal
Par Jean-Marie Denieul, Magistrat honoraire juridictionnel, Président de juridiction de jugement au pôle social du tribunal de grande instance de Paris
Baux d'habitation
Jurisprudence
AirBnb : les loyers d’une sous-location interdite appartiennent au propriétaire par accession
Par Julien Laurent, Professeur à l'Université Toulouse 1-Capitole, IEJUC (EA 1919)
Procédure administrative
Conclusions
Effectivité de la clôture de l'instruction lors de l’envoi via Télérecours de l’ordonnance ou avis d'audience portant clôture de l'instruction - conclusions du Rapporteur public
Par Mireille Le Corre, Rapporteur public au Conseil d'Etat
Procédure pénale
Jurisprudence
Conseil constitutionnel et visioconférence dans le procès pénal ou la double illusion du progrès
Par Anaïs Danet, Professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Reims- Champagne Ardenne - CEJESCO (EA 4693)
Les brèves de la semaine
Autorité parentale
Enlèvement international d’enfants : ordre de retour d’un enfant vers sa mère aux Etats-Unis, non constitutif d’une violation du droit au respect de la vie familiale
Avocats/Déontologie
Citation à comparaître devant la juridiction disciplinaire : précisions sur son contenu
Avocats/Formation
Passerelle juriste d’une organisation syndicale/avocat : possibilité d'avoir eu une activité parallèle, à temps partiel, à celle de juriste
Douanes
Conformité à la Constitution des dispositions portant soumission des carburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
Droit des étrangers
Fin de la prise en charge d’un mineur isolé considéré à tort comme majeur : la France n’est pas condamnée pour traitement inhumain ou dégradant
Entreprises en difficulté
Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture : absence d’obligation, pour le bailleur, de délivrer le commandement visant la clause résolutoire
Licenciement
Absence de preuve par le salarié du lien entre son licenciement et la procédure prud’homale précédemment engagée
Rel. collectives de travail
Possibilité pour un accord collectif de prévoir un entretien d’appréciation des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat représentatif ou syndical
Responsabilité
Mise en balance, par le juge, entre le droit à la protection de la vie privée et la liberté d’expression d’identique valeur normative
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Conditions tenant à l'obligation de régularisation globale de la TVA initialement déduite et grevant un bien immobilisé qui cesse d'être utilisé à une opération imposable
Universités
Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit éventuellement accompagné de frais "modiques"
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