Sendinblue
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°794 du 12 septembre 2019
Actualités
La revue Lexbase édition affaires vous propose un numéro spécial consacré à la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
A consulter sur Lexbase.fr (accès abonnés)
Vincent Maurel, Bâtonnier du barreau des Hauts de Seine et Vice-Président de la CNBF, vous explique en vidéo ce que la réforme des retraites change concrètement pour les avocats.
La jurisprudence illustrée par Lexbase
Découvrez la décision de justice qui fait l'actualité cette semaine avec le legal design signé Lexbase
.
Consulter la vignette de la semaine
Les articles de la semaine
Procédure prud'homale
Textes
Du nouveau sur la compétence du futur tribunal judiciaire en droit du travail
Par Marion Galy, Maître de conférences à l’Université Bretagne Sud, Lab-LEX (EA7480)
Procédures fiscales
Conclusions
Le refus d’accès au régime d’intégration fiscale est une décision susceptible de faire l’objet d’un REP
Par Romain Victor, Rapporteur public au Conseil d’Etat
Sociétés
Textes
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (SAS)
Par Bernard Saintourens, Professeur à l'Université de Bordeaux
Les brèves de la semaine
Actes administratifs
Pas d’abrogation d’une instruction d'un ministre en sa qualité de chef de service à destination de ses seuls agents en raison de son absence de publication
Collectivités territoriales
Publication de la loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Procédure civile
Nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice en matière de saisie immobilière : une défense au fond
Procédure pénale
Régime dérogatoire de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme : le Conseil constitutionnel censure l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art : la France condamnée par la CJUE
Lexbase, la solution digitale pour toutes vos recherches juridiques
  • 4,5 millions de décisions de justice
  • 8 revues d'actualité et de doctrine juridiques
  • 33 ouvrages juridiques
  • modèles juridiques, infographies
  • Lexradio, la webradio juridique de Lexbase intégrée
  • la jurisprudence illustrée
  • et bien d'autres.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Instagram
YouTube
Les Editions Juridiques Lexbase | 23 rue d'Aumale | 75009 Paris
01 44 79 93 01
contacteznous@lexbase.fr
Cet email a été envoyé à {{ contact.EMAIL }}
Vous avez reçu cet email car vous êtes inscrit à la liste Lettre Juridique Lexbase
Sendinblue
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°793 du 5 septembre 2019
Actualités Lexbase
La revue Lexbase édition publique vous propose un numéro spécial consacré àla loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique.
A consulter sur Lexbase.fr (accès abonnés)
Lexbase était partenaire de l'espace Medef Paris à la Rencontre des Entrepreneurs de France qui s'est déroulée les 28 et 29 août derniers à l'Hippodrome ParisLongchamp. Un très bel événement riche de débats de qualité et de belles rencontres. Nous avons eu la chance de nous présenter sur le plateau de Medef TV.
La jurisprudence illustrée par Lexbase
Découvrez la décision de justice qui fait l'actualité cette semaine avec le legal design signé Lexbase
.
Consulter la vignette de la semaine
Les articles de la semaine
Avocats/Déontologie
Le point sur
La liberté de parole et d’argumentation de l’avocat
par François Saint-Pierre, Avocat
Fonction publique
Textes
Loi de transformation de la fonction publique - la transformation et la simplification de la gestion des ressources humaines
par Pierre Tifine, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine, Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition publique, Doyen de la faculté de droit, économie et administration de Metz
Santé
Textes
Evolution et révolution : commentaire de la loi de "santé" du 24 juillet 2019
par Benjamin Pitcho, Avocat à la Cour, Ancien membre du Conseil de l’Ordre, Maître de conférences en droit privé
Les brèves de la semaine
Aide juridictionnelle
35 propositions pour l'aide juridictionnelle
Droit financier
Obligations en matière de gestion de groupements forestiers d’investissement : sanction d’une société de gestion et de son dirigeant
Justice
Publication de trois décrets relatifs à la loi de programmation et de réforme pour la justice
Procédure pénale
Saisie de droit commun versus saisie spéciale : quels fondements textuels ?
Propriété intellectuelle
Droits du producteur de phonogramme : quand le sampling constitue-t-il une atteinte à ces droits ?
Social général
Loi «Avenir professionnel» : publication de l’ordonnance «coquilles»
Social général
Publication de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite
Lexbase, la solution digitale pour toutes vos recherches juridiques
  • 4,5 millions de décisions de justice
  • 8 revues d'actualité et de doctrine juridiques
  • 33 ouvrages juridiques
  • modèles juridiques, infographies
  • Lexradio, la webradio juridique de Lexbase intégrée
  • la jurisprudence illustrée
  • et bien d'autres.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Instagram
YouTube
Les Editions Juridiques Lexbase | 23 rue d'Aumale | 75009 Paris
01 44 79 93 01
contacteznous@lexbase.fr
Cet email a été envoyé à {{ contact.EMAIL }}
Vous avez reçu cet email car vous êtes inscrit à la liste Lettre Juridique Lexbase
🌴🌞L'actualité juridique de la semaine avec la Lettre Juridique Lexbase
Sendinblue
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | Edition n°792 du 25 juillet 2019
Actualité Lexbase
☀ Lexbase marque une pause dans la publication de ses revues et vous donne rendez-vous le jeudi 5 septembre. ☀
La Revue Lexbase Pénal vous propose un jeu-concours de l'été. Tentez de gagner de jolies surprises pour la rentrée.
En attendant, toute l'équipe vous souhaite de passer un bel été !
La jurisprudence illustrée en bande-dessinée avec la planche du mois
En partenariat avec les Barons du droit
Dessins par Julia Even
Consulter la planche du mois
Les articles de la semaine
Entreprises en difficulté
Jurisprudence
Quand la nullité de l’hypothèque emporte annulation du paiement privilégié
Par Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de conférences - HDR à l'Université de Nice Côte d'Azur, Co-directrice du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Membre du CERDP (EA 1201), Avocat au barreau de Nice
Fiscalité des entreprises
Focus
Loi de finances pour 2019 : réforme du régime d'imposition des produits de la propriété intellectuelle, la consécration de l’approche «Nexus» en droit français
Par Amine Hajji, Tax consultant | Business Tax Advisory, AMC Ernst & Young
Licenciement
Jurisprudence
L’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, épilogue de l’affaire du barème ?
Par Pascal Lokiec, Professeur à l'Université Paris I
Les brèves de la semaine
Bancaire
TEG : modification des dispositions relatives aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Electoral
Possibilité de recours contre l’appréciation dont la HATVP assortit la déclaration de situation patrimoniale d'un député
Habitat-Logement
Durée d’inexécution d’un jugement définitif octroyant au requérant un logement dans le cadre de la loi «DALO» : irrecevabilité de la requête en l’absence d’épuisement des voies de recours internes
Licenciement
La formation plénière pour avis de la Cour de cassation se prononce sur la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions relatives au «barème Macron»
Pénal
Exploitation sexuelle : la Grèce condamnée pour son cadre juridique insuffisant et plusieurs manquements dans la conduite d’une procédure
Procédure civile
Publication d’une ordonnance visant l’unification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés et l’harmonisation du traitement des procédures au fond à bref délai
Protection sociale
Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi
Sociétés
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi au Journal officiel
Transport
Absence de cumul des droits au remboursement des billets d’avion, en vertu, du Règlement concernant les droits des passagers aériens, et de la Directive concernant les voyages à forfait
Lexbase, la solution digitale pour toutes vos recherches juridiques
  • 4,5 millions de décisions de justice
  • 8 revues d'actualité et de doctrine juridiques
  • 33 ouvrages juridiques
  • modèles juridiques, infographies
  • Lexradio, la webradio juridique de Lexbase intégrée
  • la jurisprudence illustrée
  • et bien d'autres.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Instagram
YouTube
Les Editions Juridiques Lexbase | 23 rue d'Aumale | 75009 Paris
01 44 79 93 01
contacteznous@lexbase.fr
Cet email a été envoyé à {{ contact.EMAIL }}
Vous avez reçu cet email car vous êtes inscrit à la liste Lettre Juridique Lexbase
Sendinblue
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | Edition n°791 du 18 juillet 2019
A lire dans la presse
23 startups créent la French Legal Tech avec France Digitale
Paru dans Les Echos Start le 16/07/19 - Par Julia Lemarchand
Droit : faut-il avoir peur de l'intelligence artificielle ?
Paru dans Les Petites Affiches des Alpes Maritimes le 12/07/19 - Par Jean-Michel Chevalier
La jurisprudence illustrée avec la vignette de la semaine
En partenariat avec les Barons du droit
Consulter la vignette de la semaine
Les articles de la semaine
Editorial
A la une
Numéro spécial : Actes du colloque organisé par le Barreau de Paris le 28 mars 2019 "L'agonie du juge d'instruction"
par la Rédaction Lexbase
Copropriété
Textes
Information, dématérialisation, communication : la modernisation de la copropriété se poursuit !
par Florence Bayard-Jammes, Docteur en droit, Professeur associé à TBS Business School
Expropriation
Chronique
Chronique de droit de l’expropriation - Juillet 2019
par Pierre Tifine, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine, Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition publique, Doyen de la faculté de droit, économie et administration de Metz
Procédure pénale
Jurisprudence
Les autorités de poursuites : autorités judiciaires d’émission d’un mandat d’arrêt européen ?
par Blandine Thellier de Poncheville, MCF - HDR de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, Membre de l’équipe de Recherche Louis Josserand (EA 3707)
Les brèves de la semaine
Affaires
Première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) : rejet des griefs invoqués qui ne sont plus constitués au jour où la commission statue
Bancaire
Année lombarde : nécessité d’une clause préjudiciable aux emprunteurs
Collectivités territoriales
Incompétence d’une commune pour s’opposer à l’installation de compteurs «Linky» sur son territoire
Collectivités territoriales
Condition de légalité d’une délibération rétroactive majorant le tarif d’une redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Consommation
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
Consommation
Absence d’obligation pour les plateformes de commerce électronique de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat
Construction
Appréciation de l’étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde quant aux conséquences du choix contractuel des emprunteurs à la charge de l’établissement de crédit finançant un prêt immobilier
Couple - Mariage
Opposition à mariage et abus du droit d’opposition
Fiscalité des particuliers
Absence d’application du coefficient multiplicateur de 1,25 aux contribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé
Fiscalité internationale
Conventions fiscales bilatérales : application dans le cas d’intérêts reçus par une société mère française en rémunération de prêts consentis à ses succursales étrangères
Santé et sécurité au travail
Interdiction de la consommation d'alcool dans le règlement intérieur de l'entreprise : nécessité de fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent
Social général
Non-conformité au droit de l’Union européenne des règles luxembourgeoises d’attribution d’une aide financière aux étudiants et enfants de frontaliers travaillant au Luxembourg
Lexbase, la solution digitale pour toutes vos recherches juridiques
  • 4,5 millions de décisions de justice
  • 8 revues d'actualité et de doctrine juridiques
  • 33 ouvrages juridiques
  • modèles juridiques, infographies
  • Lexradio, la webradio juridique de Lexbase intégrée
  • la jurisprudence illustrée
  • et bien d'autres.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Instagram
YouTube
Les Editions Juridiques Lexbase
23 rue d'Aumale | 75009 Paris
01 44 79 93 01
contacteznous@lexbase.fr
Cet email a été envoyé à {{ contact.EMAIL }}
Vous avez reçu cet email car vous êtes inscrit à la liste Lettre Juridique Lexbase
Sendinblue
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | Edition n°790 du 11 juillet 2019
Actualité Lexbase
Découvrez en vidéo la nouvelle version de Lexbase.fr qui propose une recherche simplifiée en 5 étapes : je cherche, je trouve, je compare, je m'informe, je m'organise.
Cette version entièrement revue propose un accès à l’ensemble des offres Lexbase à partir d’un site unique, une interface utilisateur revisitée, et une offre en accès libre pour le justiciable
La jurisprudence illustrée avec la vignette de la semaine
En partenariat avec les Barons du droit
Consulter la vignette de la semaine
Les articles de la semaine
Propriété intellectuelle
A la une
Numéro Spécial sur la Directive 2019/790 du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE
par la Rédaction Lexbase
Propriété intellectuelle
Textes
Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : le droit voisin des éditeurs de presse (articles 15 et 16)
par Bérénice Ferrand, Doctorante au CEIPI (Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI-EA4375)
Propriété intellectuelle
Textes
Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : les mesures en faveur de l’octroi de licences et de l’accès plus large aux contenus (articles 8 à 14)
par Franck Macrez, Maître de conférences, CEIPI (Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI-EA4375)
Propriété intellectuelle
Textes
Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (article 17)
par Stéphanie Carre, Maître de conférences - HDR, CEIPI (Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI-EA4375)
Les brèves de la semaine
Audiovisuel
Fourniture de services de médias audiovisuels : possibilité d’imposer pour des motifs d’ordre public la diffusion ou la retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Domaine public
Occupant sans titre du domaine public : fixation du montant de l’indemnité exigible par le gestionnaire du domaine par référence au montant de la redevance due pour un emplacement similaire
Domaine pénal fiscal
Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
Droit du travail
Contrat de travail à temps partiel sans mention de la durée de travail : de l’impossibilité pour les juges d’écarter la présomption de travail à temps complet
Fiscalité des entreprises
Une décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale est susceptible de recours
Procédure
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
Propriété
Droit de propriété versus droit au logement : l’expulsion, une mesure qui ne saurait être jugée disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété
Responsabilité
CIVI : recevabilité de la demande en indemnisation, formée devant la CIVI, des préjudices subis par la victime d’une infraction déjà réparés par les juridictions administratives
Travail illégal
Conformité des dispositions prévoyant l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé
Lexbase, la solution digitale pour toutes vos recherches juridiques
  • 4,5 millions de décisions de justice
  • 8 revues d'actualité et de doctrine juridiques
  • 33 ouvrages juridiques
  • modèles juridiques, infographies
  • Lexradio, la webradio juridique de Lexbase intégrée
  • la jurisprudence illustrée
  • et bien d'autres.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Instagram
YouTube
Les Editions Juridiques Lexbase | 23 rue d'Aumale | 75009 Paris
01 44 79 93 01
contacteznous@lexbase.fr
Cet email a été envoyé à {{ contact.EMAIL }}
Vous avez reçu cet email car vous êtes inscrit à la liste Lettre Juridique Lexbase