Médias : "Une journée en droit public" : l'actualité du 28 juillet 2023

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

- Conseil d’État, 26 juillet 2023, n° 470109⚖️
- Circulaire BOMI déféré laïcité 202112
- TA Montreuil, ord., 17 février 2023, n°2301691
- Instruction relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines (NOR : ECOZ2318716C)
- L’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023🏛
- LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023🏛 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
- Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, Non conformité partielle – réserve
- La FNCCR rend publique la position des élus locaux qu’elle représente, alimentée par les débats d’experts, en éditant un livret dédié.
- La Cour des comptes a publié le 19 juin 2023 le rapport " La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique ".
- Décision du 26 juillet 2023, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 2101557
- Décision du 25 juillet 2023, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 2303242
- Décision du 5 juillet 2023, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 2303387
- Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023🏛 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019🏛 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024. NOR : ECOO2320116D