"Une journée en droit public" : l'actualité du 19 juillet 2023

Médias : "Une journée en droit public" : l'actualité du 19 juillet 2023

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Chronique "Une journée en droit public"

20 Juillet 2023 Durée: 5 min

"Une journée en droit public" : l'actualité du 19 juillet 2023

Animé par : Eric Landot

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

TA Pau, ord., 13 juillet 2023, n°2301796
Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023🏛 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (NOR : ECOD2306819L)
Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023🏛 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement social et médicosocial (NOR : APHA2310486D)
Arrêt de la 4ème chambre du 13 juillet 2023 n° 21TL20705 - M. C. c/ commune de Garrigues

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