Médias : "Une journée en droit public" : inexécution des décisions de justice, RAPO et directive Services !
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Chronique "Une journée en droit public"
13 Juillet 2023
Durée: 5 min
"Une journée en droit public" : inexécution des décisions de justice, RAPO et directive Services !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie
Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
2/ RAPO : avant l’heure ce peut être l’heure [même pour les référés provision… si une décision de refus d’un RAPO est intervenue avant le jour où le juge statue
Conseil d’État, 7 juillet 2023, n° 471401⚖️, aux tables du recueil Lebon
3/ CE, 10 juillet 2023, n° 452045⚖️
4/ CE, 10 juillet 2023, n° 442911⚖️
5/ CE, 10 juillet 2023, n°448133 et 455961⚖️
1/ Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie
Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
2/ RAPO : avant l’heure ce peut être l’heure [même pour les référés provision… si une décision de refus d’un RAPO est intervenue avant le jour où le juge statue
Conseil d’État, 7 juillet 2023, n° 471401⚖️, aux tables du recueil Lebon
3/ CE, 10 juillet 2023, n° 452045⚖️
4/ CE, 10 juillet 2023, n° 442911⚖️
5/ CE, 10 juillet 2023, n°448133 et 455961⚖️
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