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Chronique "Une journée en droit public"
12 Juillet 2023
Durée: 7 min
"Une journée en droit public" : hospitalisation, décentralisation et majorité numérique !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire
Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Inédit au recueil Lebon
2/ Voici la circulaire de l’Etat « relative au plan de gestion des vagues de chaleur »
Instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45454
3/ Voici les 15 propositions sénatoriales sur la Décentralisation, pour notamment « rendre aux élus locaux le pouvoir d’agir »
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/voici-les-15-propositions-senatoriales-sur-la-decentralisation-pour-notamment-rendre-aux-elus-locaux-le-pouvoir-dagir/
4/ Projet privé + débat public = contentieux administratif (avec même une compétence directe du CE s’il s’agit d’éolien en mer)
Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 457659⚖️, aux tables du recueil Lebon
5/ Caracas arnaque. Paris raque
Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 454276⚖️, aux tables du recueil Lebon
6/ PM et contrôles automatisés dans les ZFEm
Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023🏛 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
7/ Loi « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie »
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023🏛 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
8/ Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne
Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
9/ Conseil d’Etat, 10 juillet 2023, N° 463914⚖️
Rapporteur public : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-07-10/463914?download_pdf
1/ Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire
Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Inédit au recueil Lebon
2/ Voici la circulaire de l’Etat « relative au plan de gestion des vagues de chaleur »
Instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45454
3/ Voici les 15 propositions sénatoriales sur la Décentralisation, pour notamment « rendre aux élus locaux le pouvoir d’agir »
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/voici-les-15-propositions-senatoriales-sur-la-decentralisation-pour-notamment-rendre-aux-elus-locaux-le-pouvoir-dagir/
4/ Projet privé + débat public = contentieux administratif (avec même une compétence directe du CE s’il s’agit d’éolien en mer)
Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 457659⚖️, aux tables du recueil Lebon
5/ Caracas arnaque. Paris raque
Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 454276⚖️, aux tables du recueil Lebon
6/ PM et contrôles automatisés dans les ZFEm
Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023🏛 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
7/ Loi « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie »
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023🏛 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
8/ Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne
Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
9/ Conseil d’Etat, 10 juillet 2023, N° 463914⚖️
Rapporteur public : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-07-10/463914?download_pdf
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