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Chronique "Une journée en droit public"
05 Juillet 2023
Durée: 5 min
"Une journée en droit public" : sécheresse, armes et violences faites aux élus !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ L’UE veut introduire des normes écoresponsables (d’éco conception) minimales sur presque tous les produits
Source : https://transitions.landot-avocats.net/2023/07/05/lue-veut-introduire-des-normes-ecoresponsables-d-eco-conception-minimales-sur-presque-tous-les-produits/
2/ Sécheresse : un arrêté très, très souple pour l’Etat, sur les mesures de restriction applicables à certaines ICPE
Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
3/ Un nouveau décret sur les armes
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023🏛 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022🏛 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
4/ Une circulaire relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/une-circulaire-relative-a-la-prevention-et-lutte-contre-les-menaces-et-violences-faites-aux-elus/
5/ Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 1
Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2023-fascicule-1
6/ TA de Limoges, 4 juillet 2023, N° 2001041
7/ Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD
Source : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-07/cp230113fr.pdf
https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-252/21
8/ Indemnité de sujétion géographique – Exclusion du bénéfice de cette indemnité des fonctionnaires et magistrats ayant perçu la prime spécifique d’installation – Méconnaissance du principe d’égalité
Source : https://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Indemnit%C3%A9-de-suj%C3%A9tion-g%C3%A9ographique-%E2%80%93-Exclusion-du-b%C3%A9n%C3%A9fice-de-cette-indemnit%C3%A9-des-fonctionnaires-et-magistrats-ayant-per%C3%A7u-la-prime-sp%C3%A9cifique-d%E2%80%99installation-%E2%80%93-M%C3%A9connaissance-du-principe-d%E2%80%99%C3%A9galit%C3%A9
1/ L’UE veut introduire des normes écoresponsables (d’éco conception) minimales sur presque tous les produits
Source : https://transitions.landot-avocats.net/2023/07/05/lue-veut-introduire-des-normes-ecoresponsables-d-eco-conception-minimales-sur-presque-tous-les-produits/
2/ Sécheresse : un arrêté très, très souple pour l’Etat, sur les mesures de restriction applicables à certaines ICPE
Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
3/ Un nouveau décret sur les armes
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023🏛 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022🏛 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
4/ Une circulaire relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/une-circulaire-relative-a-la-prevention-et-lutte-contre-les-menaces-et-violences-faites-aux-elus/
5/ Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 1
Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2023-fascicule-1
6/ TA de Limoges, 4 juillet 2023, N° 2001041
7/ Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD
Source : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-07/cp230113fr.pdf
https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-252/21
8/ Indemnité de sujétion géographique – Exclusion du bénéfice de cette indemnité des fonctionnaires et magistrats ayant perçu la prime spécifique d’installation – Méconnaissance du principe d’égalité
Source : https://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Indemnit%C3%A9-de-suj%C3%A9tion-g%C3%A9ographique-%E2%80%93-Exclusion-du-b%C3%A9n%C3%A9fice-de-cette-indemnit%C3%A9-des-fonctionnaires-et-magistrats-ayant-per%C3%A7u-la-prime-sp%C3%A9cifique-d%E2%80%99installation-%E2%80%93-M%C3%A9connaissance-du-principe-d%E2%80%99%C3%A9galit%C3%A9
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