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Chronique "contrôle et contentieux urssaf"
05 Juillet 2023
Durée: 9 min
"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de juin 2023
Animé par : Taquet François François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin 2023.
1/ Déroulement du contrôle
2/ Mise en demeure
3/ Tribunal
4/ Contrainte et opposition à contrainte
5/ Travail dissimulé
CA Caen. 2° Chambre sociale. 8 juin 2023. RG n° 20/00496⚖️
1/ Déroulement du contrôle
- art. R 243-59 al. 5 du Code de la Sécurité sociale🏛
- CA Toulouse. 4ème Chambre Section 3. 14 juin 2023. RG n° 21/00325
- CA Dijon. Chambre sociale. 8 juin 2023. RG n° 21/00243, 21/00242, 21/00241⚖️
2/ Mise en demeure
- CA Toulouse. 4ème Chambre Section 3. 14 juin 2023. RG n° 22/03274
- art L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale🏛
- art. R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale🏛🏛
- CA Nîmes. 5e chambre Pole social. 15 juin 2023. RG n° 21/01055
- CA Paris. Pôle 6 chambre 12. 19 juin 2023. RG n° 19/07207
- CA Nîmes. 5e chambre Pole social. 15 juin 2023. RG n° 21/00924
- CA Toulouse. 4ème Chambre Section 3. 14 juin 2023. RG n° 21/00325
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 2 juin 2023. RG n° 20/00705
3/ Tribunal
- art. R 142-1 et R 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Pau. Chambre sociale. 15 juin 2023. RG n° 21/01206⚖️
4/ Contrainte et opposition à contrainte
- Cass civ. 2°. 22 juin 2023. pourvoi n° 21-24072⚖️
- Cass civ. 2°. 22 juin 2023. pourvoi n° 21-16627⚖️
- art. L244-9 du Code de la Sécurité sociale🏛
- CA Nîmes. 5e chambre Pole social. 15 juin 2023. RG n° 21/00924
- CA Aix en Provence. Chambre 4-8. 13 juin 2023. RG n° 21/07417
- CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 6 juin 2023. RG n° 21/06022
5/ Travail dissimulé
CA Caen. 2° Chambre sociale. 8 juin 2023. RG n° 20/00496⚖️
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