Médias : "Une journée en droit public" : Expertise, urbanisme et compte de campagne !

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

1/ Contentieux : décret sur l’expertise
Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023🏛 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

2/ Filet de sécurité anti-inflation (énergie) pour les collectivités : le décret est au JO
Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023🏛 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022🏛 de finances pour 2023

3/ Institution d’un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer
Décret n° 2023-463 du 14 juin 2023🏛 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer

4/ Supprimer l’appel pour certains contentieux de l’urbanisme ne viole pas, pour le Conseil d’Etat, le principe de non-régression en matière environnementale
CE, 14 juin 2023, n° 466933⚖️, aux tables

5/ TA de Rennes, 30 mai 2023, n° 2204171⚖️

6/ Un compte de campagne s’impose même à qui prétend n’avoir pas fait campagne
Décision n° 2023-6240 AN du 16 juin 2023, A.N., Guyane, 2e circ.

7/ CE, 16 juin 2023, N° 470160⚖️