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Lexflash
16 Juin 2023
Durée: 6 min
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 juin 2023
Animé par : Pasieczny Joséphine1/ Aide juridictionnelle - Revalorisation de la rétribution au titre de l'AJ des officiers publics ou ministériels
A été publié au Journal officiel du 12 juin 2023 un décret n° 2023-457, du 12 juin 2023🏛, portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
Réf. : Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique N° Lexbase : L8776MHI
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidienÂÂ#article-485886
2/ Entreprises en difficulté - GIE : le liquidateur judiciaire n’a pas qualité pour exercer l’action de l’article L. 251-6 du Code de commerce🏛
Il résulte de l'article L. 251-6 du Code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l'insuffisance d'actif.
Réf. : Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503, F-B⚖️ N° Lexbase : A79849ZQ
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidienÂÂ#article-485888
3/ Procédure pénale - Citation devant la cour d’appel et pluralité d’adresses : où l’huissier doit-il accomplir ses formalités ?
Dans le cas où plusieurs adresses sont déclarées par le prévenu appelant, il suffit, pour que la citation soit réputée faite à personne, que les formalités de l’article 558, alinéa 2 et 4, du Code de procédure pénale🏛🏛 soient accomplies à l’une des adresses déclarées.
La Chambre criminelle procède par ailleurs à plusieurs rappels s’agissant de la motivation de la peine.
Réf. : Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322, F-B⚖️ N° Lexbase : A79959Z7
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidienÂÂ#article-485896
4/ Santé et sécurité au travail - Accident mortel : déclaration dans un délai de douze heures à l’inspection du travail
Par décret du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, il est institué de nouvelles obligations aux entreprises en matière d’accident du travail mortel et d’affichage sur un chantier.
Réf. : Décret n° 2023-452, du 9 juin 2023🏛, relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier N° Lexbase : L8634MHA
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidienÂÂ#article-485871
A été publié au Journal officiel du 12 juin 2023 un décret n° 2023-457, du 12 juin 2023🏛, portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
Réf. : Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique N° Lexbase : L8776MHI
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidienÂÂ#article-485886
2/ Entreprises en difficulté - GIE : le liquidateur judiciaire n’a pas qualité pour exercer l’action de l’article L. 251-6 du Code de commerce🏛
Il résulte de l'article L. 251-6 du Code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l'insuffisance d'actif.
Réf. : Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503, F-B⚖️ N° Lexbase : A79849ZQ
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidienÂÂ#article-485888
3/ Procédure pénale - Citation devant la cour d’appel et pluralité d’adresses : où l’huissier doit-il accomplir ses formalités ?
Dans le cas où plusieurs adresses sont déclarées par le prévenu appelant, il suffit, pour que la citation soit réputée faite à personne, que les formalités de l’article 558, alinéa 2 et 4, du Code de procédure pénale🏛🏛 soient accomplies à l’une des adresses déclarées.
La Chambre criminelle procède par ailleurs à plusieurs rappels s’agissant de la motivation de la peine.
Réf. : Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322, F-B⚖️ N° Lexbase : A79959Z7
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidienÂÂ#article-485896
4/ Santé et sécurité au travail - Accident mortel : déclaration dans un délai de douze heures à l’inspection du travail
Par décret du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, il est institué de nouvelles obligations aux entreprises en matière d’accident du travail mortel et d’affichage sur un chantier.
Réf. : Décret n° 2023-452, du 9 juin 2023🏛, relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier N° Lexbase : L8634MHA
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidienÂÂ#article-485871
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