Médias : "Une journée en droit public" : note de synthèse, soins psychiatriques sans consentement et logements locatifs aidés !
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Chronique "Une journée en droit public"
30 Mai 2023
Durée: 3 min
"Une journée en droit public" : note de synthèse, soins psychiatriques sans consentement et logements locatifs aidés !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Confondre note de synthèse et projet de délibération s’avère parfois possible avant la séance. Pas après
Conseil d’État, 24 mai 2023, n° 469652⚖️
2/ Fichiers de manifestants : Cassiopée n’a pas le droit d’enfanter
TA de Lille, ord., 19 mai 2023, n° 2304177, 2304186
3/ Soins psychiatriques sans consentement : l’information due au patient sur le maintien d’une mesure s’étend aux soins puis aux décisions d’admission puis de maintien, avec les raisons qui les motivent
Cass. 1e civ., 25 mai 2023, n°22-12.108⚖️
4 Adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
Décret n° 2023-411 et 412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
5/ Financement des logements locatifs aidés : démat’ obligatoire
Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023🏛 portant diverses dispositions relatives aux modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
1/ Confondre note de synthèse et projet de délibération s’avère parfois possible avant la séance. Pas après
Conseil d’État, 24 mai 2023, n° 469652⚖️
2/ Fichiers de manifestants : Cassiopée n’a pas le droit d’enfanter
TA de Lille, ord., 19 mai 2023, n° 2304177, 2304186
3/ Soins psychiatriques sans consentement : l’information due au patient sur le maintien d’une mesure s’étend aux soins puis aux décisions d’admission puis de maintien, avec les raisons qui les motivent
Cass. 1e civ., 25 mai 2023, n°22-12.108⚖️
4 Adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
Décret n° 2023-411 et 412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
5/ Financement des logements locatifs aidés : démat’ obligatoire
Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023🏛 portant diverses dispositions relatives aux modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
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