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Chronique "Une journée en droit public"
24 Mai 2023
Durée: 6 min
"Une journée en droit public" : récifs coralliens, sécheresse et aide social à l'enfance !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Ajustements pour le Comité national et les comités locaux de l’initiative française pour les récifs coralliens
Décret n°2023-387 du 22 mai 2023🏛 relatif au Comité national et aux comités locaux de l’initiative française pour les récifs coralliens
2/ En cas d’affection iatrogène résultant d’une vaccination, l’indemnisation par l’ONIAM est bien opérante, mais seulement à défaut d’autre régime d’indemnisation
Conseil d’État, avis contentieux, 12 avril 2023, n° 469086⚖️, aux tables du recueil Lebon
3/ Sécheresse en 2023 : voir la carte, la synthèse et le guide faits par le Ministère (MTE/DGALN ; mai 2023 ; utile pour piloter ou comprendre l’action de l’Etat ; ne porte pas sur les moyens relevant des collectivités)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/24/secheresse-en-2023-voir-la-carte-la-synthese-et-le-guide-faits-par-le-ministere-mte-dgaln-mai-2023-utile-pour-piloter-ou-comprendre-laction-de-letat-ne-porte-pas-sur-les-moyens-relevant/
4/ Un impôt, relevant du juge judiciaire, donne lieu à un rescrit fiscal. Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un recours contre ce rescrit ?
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes, Mme A. c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n° 4270 (ou c-4270 ou C4270 selon les éditeurs)
5/ L’ASE est accusée de mal aider un enfant dans l’accomplissement de démarches administratives. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ?
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, Mme Fanny T-H c/ Ville de Paris, n° 4271 (ou C-4271 ou C4271 selon les éditeurs)
6/ Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2023, 2311360
A comparer avec : https://blog.landot-avocats.net/2023/01/10/manifestation-la-liberte-simpose-meme-au-benefice-des-ennemis-de-la-liberte/
1/ Ajustements pour le Comité national et les comités locaux de l’initiative française pour les récifs coralliens
Décret n°2023-387 du 22 mai 2023🏛 relatif au Comité national et aux comités locaux de l’initiative française pour les récifs coralliens
2/ En cas d’affection iatrogène résultant d’une vaccination, l’indemnisation par l’ONIAM est bien opérante, mais seulement à défaut d’autre régime d’indemnisation
Conseil d’État, avis contentieux, 12 avril 2023, n° 469086⚖️, aux tables du recueil Lebon
3/ Sécheresse en 2023 : voir la carte, la synthèse et le guide faits par le Ministère (MTE/DGALN ; mai 2023 ; utile pour piloter ou comprendre l’action de l’Etat ; ne porte pas sur les moyens relevant des collectivités)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/24/secheresse-en-2023-voir-la-carte-la-synthese-et-le-guide-faits-par-le-ministere-mte-dgaln-mai-2023-utile-pour-piloter-ou-comprendre-laction-de-letat-ne-porte-pas-sur-les-moyens-relevant/
4/ Un impôt, relevant du juge judiciaire, donne lieu à un rescrit fiscal. Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un recours contre ce rescrit ?
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes, Mme A. c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n° 4270 (ou c-4270 ou C4270 selon les éditeurs)
5/ L’ASE est accusée de mal aider un enfant dans l’accomplissement de démarches administratives. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ?
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, Mme Fanny T-H c/ Ville de Paris, n° 4271 (ou C-4271 ou C4271 selon les éditeurs)
6/ Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2023, 2311360
A comparer avec : https://blog.landot-avocats.net/2023/01/10/manifestation-la-liberte-simpose-meme-au-benefice-des-ennemis-de-la-liberte/
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